Article (Décret no 90-1174 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1991 (AFFAIRES ÉTRANGÈRES))
Art. 65. - L'article 4 de la loi no 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines ventes viagères constituées entre particuliers est ajouté aux articles énumérés au V de l'article 34 de la loi de finances pour 1986 (no 85-1403 du 30 décembre 1985), au V de l'article 54 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), au V de l'article 43 de la loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 décembre 1987), au V de l'article 43 de la loi de finances pour 1989 (no 88-1149 du 23 décembre 1988) et au V de l'article 49 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989). Les actions ouvertes par l'article 4 de la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée pour les rentes viagères qui ont pris naissance entre le 1er janvier 1984 et le 1er janvier 1990 pourront être intentées jusqu'au 31 décembre 1992.