Article (Décret no 90-1174 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1991 (AFFAIRES ÉTRANGÈRES))
Art. 42. - I. - Le 2o du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié:
1. Après les mots «les articles 205 à 211», sont insérés les mots «et 367».
2. Après les mots: «lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée;», sont insérés les mots: «contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée;».