Article (Décret no 91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret no 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications)
Art. 3. - Le premier alinéa du b de l'article 3 du décret du 21 mars 1968 susvisé est modifié comme suit:
«b) Une nomination est prononcée au bénéfice des fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et de France Télécom régis par le décret no 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom justifiant au 1er janvier de l'année considérée de quatre ans de service effectif dans ces deux corps ou dans l'un ou l'autre de ces corps et âgés, à la même date, de plus de quarante ans et de moins de cinquante ans.»