Article (Décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural)
Art. 24. - Les opérations de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole relatives au régime complémentaire devront faire l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'assurance vieillesse de base institué en application des chapitres IV et IV-1 du titre II du livre VII du code rural.