Article (Décret no 91-168 du 13 février 1991 portant convocation du collège électoral pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux de Mayotte)
Art. 4. - Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1991, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.