Article (Arrêté du 3 décembre 1990 relatif aux taux annuels de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée à certains personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 2. - L'arrêté du 14 avril 1989 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée à certains personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.