Article (LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire (1))

Art. 49. - Pour l’application, en Nouvelle-Calédonie, des textes mentionnés aux articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7 et 15, il y a lieu de lire :

a) « haut-commissaire » au lieu de « représentant de l’Etat dans le département » ;

b) « chambre territoriale des comptes » au lieu de « chambre régionale des comptes » ;

c) « commissaire délégué » au lieu de « délégué dans l’arrondissement » ;

d) « territoire » au lieu de « département ».