Article (LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire (1))

Art. 4. - Les dispositions des articles L. 235-5, L. 236-13, L. 236-14, L. 242-2 à L. 242-7, L. 311-7 (premier alinéa), L. 323-1 à L. 324-6 et L. 381-1 à L. 381-6 du code des communes sont applicables en Nouvelle-Calédonie.