Article (Arrêté du 31 décembre 1990 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Ulmann, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
délégation est donnée à M. Jean-Pierre Hugues, sous-directeur des affaires administratives et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation, de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le Fonds d'investissement de développement économique et social, à l'exclusion des décrets.