Article (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))
Article (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))
Art. 51. - Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l’année 1991.