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Article (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))

Article (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))

Art. 38. - La limite fixée au cinquième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts est portée à 426 400 F.