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Article (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))

Article (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))

Art. 99. - Dans la première phrase du I de l’article 302 septies A du code général des impôts, la somme :

« 3 000 000 F » est remplacée par la somme : « 3 500 000 F » et la somme : « 900 000 F » par la somme : « 1 000 000 F ».