Art. 85. - Au début du premier alinéa du 4 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite de 2 p. 1 000 » sont remplacés par les mots : « Pour les sommes versées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991, la déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite de 3 p. 1 000 ».