Article (Arrêté du 19 décembre 1990 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)
Art. 2. - Le chef du service des personnels et de la gestion de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.