Article (LOI no 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié (1))
Art. 3. - Après le troisième alinéa de l'article L. 122-14-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
«En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, les délais visés à l'alinéa précédent sont respectivement de quatre jours et de douze jours.»