Article (Arrêté du 11 mars 1991 fixant les références techniques et économiques pour les départements de l'Aveyron, de la Drôme, du Gers et du Puy-de-Dôme)
Art. 3. - Les préfets des départements concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.