Article (Décret no 91-754 du 1er août 1991 modifiant le décret no 85-1117 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des contrôleurs de la formation professionnelle)
Art. 3. - Le budget de la commune prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la commune pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.