Article (LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (1))
Art. 4. - Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est ainsi rédigé:
«Chapitre II
«L'organisation et l'équipement sanitaires
«Section 1
«Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire
«Art. L. 712-1. - La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire ont pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins, en vue de satisfaire de manière optimale la demande de santé.
«A cette fin, ils sont arrêtés, dans les conditions fixées à l'article L.
712-5, sur la base d'une mesure des besoins de la population et de leur évolution, compte tenu des données démographiques et des progrès des techniques médicales et après une analyse, quantitative et qualitative, de l'offre de soins existante.
«Cette analyse tient compte des rapports d'activité et des projets d'établissement approuvés.