Article (Décrets du 6 juin 1991 portant délégation de signature)
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Jean Thiault et de Mme Anne-Marie Lourdin, M. Bertrand Gaillot, vétérinaire inspecteur, a délégation pour signer toutes les pièces comptables concernant l'exécution des chapitres suivants du budget du ministère de l'agriculture et de la forêt: chapitres 31-96 (art. 27), 34-97 (art. 10 et 20), 36-21 (art.
70), 44-70, 57-01 (art. 70), 61-21 (art. 71 et 72).