Article (Arrêté du 26 février 1991 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 1er. - Le chef de service chargé du Service national des radiocommunications est institué ordonnateur secondaire du budget du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace pour les dépenses relatives à l'activité de ce service et pour les recettes qui s'y rattachent.