Article (Décret no 91-557 du 29 mai 1991 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de la caisse autonome mutuelle de retraite des agents des réseaux secondaires d'intérêt général, des voies ferrées d'intérêt local et des tramways, dénommée C.A.M.R.)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.