Article (Arrêté du 8 avril 1991 modifiant l'arrêté du 3 mars 1981 relatif aux normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les établissements de transformation de produits à base de viande et déterminant les conditions d'inspection sanitaire de ces établissements)
Art. 4. - L'article 14 de l'arrêté du 3 mars 1981 est remplacé par:
«Les établissements fabriquant des produits à base de viande en contenants hermétiquement clos doivent, en sus des dispositions générales, satisfaire aux exigences suivantes:
«1. Les services vétérinaires veillent, pour ce qui concerne les produits à base de viande en contenants hermétiquement clos, à ce que:
«a) L'exploitant, le propriétaire de l'établissement ou son représentant s'assurent par un contrôle par sondage: