Article (Arrêté du 11 septembre 1990 relatif à l'agrément de production des constructeurs de produits aéronautiques)
15.9. Si le constructeur souhaite obtenir un agrément couvrant l'une des tâches prévues à l'article 7 (alinéa b) du présent arrêté, il doit le mentionner dans ses spécifications d'agrément et présenter les compléments nécessaires d'organisation, de moyens, de règles etprocédures spécifiques à ces activités.