Article (Décrets du 21 novembre 1990 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Meurier, délégation permanente est donnée à MM. Ghislain Gielfrich, adjoint au directeur général, et Louis-Michel Bonte, secrétaire général, pour signer, dans la limite de leurs attributions, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.