Article (Décret no 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires relatives à la santé publique)
Art. 7. - Pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Mayotte, dans les textes précités, les termes:
- «préfet de département» sont remplacés par «représentant du Gouvernement»;
- «département» par «collectivité territoriale»;
- «direction départementale des affaires sanitaires et sociales» par «direction des affaires sanitaires et sociales»;
- «directeur départemental des affaires sanitaires et sociales» par «directeur des affaires sanitaires et sociales»;
- «médecin inspecteur régional de la santé» par «médecin inspecteur de la santé»;
- «médecin inspecteur départemental de la santé» par «médecin inspecteur de la santé»;
- «cour d'appel» par «tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou;
- «tribunal d'instance» ou «tribunal de grande instance» par «tribunal de première instance».