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Article (Décret no 98-936 du 13 octobre 1998 modifiant le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat)

Article (Décret no 98-936 du 13 octobre 1998 modifiant le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat)

Art. 1er. - I. - Le I de l'article 5 du décret du 23 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres, certificats, diplômes ou autorisations énumérés ci-après :

« - diplôme d'Etat d'infirmière ou d'infirmier, ou autres diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 474-1 du code de la santé publique ;

« - autorisation d'exercer définitivement la profession d'infirmière ou d'infirmier sans limitation, ou uniquement dans les services médicaux des administrations de l'Etat. »

II. - Le dernier alinéa du II de l'article 5 du décret du 23 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les candidats doivent être titulaires de l'un des titres, certificats, diplômes ou autorisations énumérés au I. »