Article (Arrêté du 22 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 14 juin 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 et portant extension de cette autorisation au département de la Guyane)

Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La présente autorisation prend fin le 14 juin 2011. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications. »