Article (Décret no 90-719 du 9 août 1990 fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins)
Art. 8. - En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines lorsque celles-ci apparaissent comme menacées, et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de récolte, les autorités administratives compétentes peuvent par arrêté:
- interdire de façon permanente ou temporaire la récolte dans certaines zones;
- limiter pour certaines espèces les quantités pouvant être récoltées;
- limiter les quantités par pêcheur;
- interdire certains procédés ou engins de pêche ou prévoir la limitation du nombre de leurs bénéficiaires;
- autoriser ou préconiser de nouveaux procédés ou engins de pêche.