Article (Décret no 90-837 du 21 septembre 1990 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile)
Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile est complété comme suit:
«La somme obtenue est multipliée par l'indice de revalorisation des pensions et des limites des tranches de salaires applicables à la date de liquidation de la pension.»