Article (Arrêté du 12 juillet 1990 autorisant le Centre national de la recherche scientifique à recourir à l'arbitrage)
Art. 1er. - Le Centre national de la recherche scientifique est autorisé en tant que de besoin, après délibération du conseil d'administration, à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche conclus avec les organismes étrangers.