Article (Décret no 90-779 du 31 août 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant application des articles 41 bis et 41 ter de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière)
Art. 1er. - Au sein de la section I du chapitre II du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté à l'article R.
362-2 un dernier alinéa rédigé comme suit:
« La commission spécialisée des rapports locatifs créée par l'article 41bis de la loi du 23 décembre 1986 modifiée exerce les compétences prévues par l'article 41ter de la même loi dans les conditions définies par l'article R. 362-20.»