Article (Décret no 99-87 du 10 février 1999 modifiant le décret no 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture)

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 2 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le nombre des emplois d'adjoint technique de 1re classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.

« Le nombre des emplois d'adjoint technique principal ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »