Article (Décret no 90-1231 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des installations de France Télécom)
Art. 3. - L'article 4 du décret du 24 mai 1972 susvisé est modifié comme suit:
I. - Le premier alinéa du b du 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
« b) Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires et agents du ministère des postes et télécommunications, de La Poste et de France Télécom justifiant soit de quatre ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire ou de stagiaire, soit de cinq ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire, de stagiaire ou d'agent non titulaire. » II. - Au 2o, les mots: «du corps des agents d'exploitation» sont remplacés par les mots «des corps des agents d'exploitation» et les mots «du corps des aides techniciens» sont remplacés par les mots: «des corps des aides techniciens».
III. - Au deuxième alinéa du 3o, les mots: «par arrêté du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique» sont remplacés par les mots: «par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public intéressé, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique».