Article (Décret no 99-77 du 5 février 1999 modifiant les décrets no 65-935 à no 65-940 du 8 novembre 1965 portant création des ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes - Saint-Nazaire, de Bordeaux et de Marseille)

Art. 4. - L'article 2 du décret no 65-938 du 8 novembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Outre les membres prévus par le I (3o et 4o) et le II de l'article R.* 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire comprend :

« a) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Nantes ;

« b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire ;

« c) Un membre désigné par le conseil régional des Pays de la Loire ;

« d) Un membre désigné par le conseil général de la Loire-Atlantique ;

« e) Un membre désigné par le conseil municipal de Nantes ;

« f) Un membre désigné par le conseil municipal de Saint-Nazaire ;

« g) Un membre désigné par le conseil municipal de Donges. »