Article (Décret n° 98-1316 du 31 décembre 1998 portant modification du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables)

Art. 9. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.