Article (Décret no 91-28 du 4 janvier 1991 portant publication de la convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud (ensemble une annexe), d'un protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud et d'un protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets (ensemble quatre annexes), faits à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) le 25 novembre 1986 (1))
Article 14
Notification des incidents
résultant de l'immersion des déchets
Chaque Partie s'engage à donner pour instruction à ses navires et aéronefs chargés de l'inspection maritime ainsi qu'aux autres services compétents de signaler à leurs autorités tous incidents ou situations dans la zone d'application du Protocole qui font soupçonner qu'il y a eu ou qu'il va y avoir immersion contraire aux dispositions du présent Protocole. Si elle le juge opportun, cette Partie en informe l'Organisation et toute autre Partie intéressée.