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Article (Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique)

Article (Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique)

Art. 9. - Les missions composées. - Les missions composées sont constituées de la mission de base L et d'un complément comportant ou non la mission de base S et tout ou partie des missions complémentaires.

Les missions composées doivent constituer des combinaisons cohérentes de mission.

Des exemples de missions composées sont données à titre indicatif dans l'article 5-4-2 de la norme NFP 03-100.

Chapitre III

Les actes du contrôle technique