Article (Décret no 99-441 du 25 mai 1999 modifiant le décret no 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur)

Art. 12. - Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1996, à l'exception du deuxième alinéa de son article 1er, de son article 2 et des II et III de son article 8.