Art. 2. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article A. 510-7 du code de l'urbanisme, un alinéa ainsi rédigé :
« Les dossiers déposés par les services de l'Etat et par les personnes publiques ou privées soumises à son contrôle sont également transmis à la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics. La mission procède à l'analyse de la compatibilité de ces dossiers avec la politique de l'Etat en matière de localisation des services publics. »