Art. 1er. - A la deuxième section du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 331-31-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 331-31-1. - Pour l'application de la présente section, on entend par "établissement prêteur" l'établissement ayant octroyé le prêt ou les établissements ayant acquis à la qualité de créancier au titre des prêts et habilités à assurer ou à faire assurer par un tiers la gestion et le recouvrement de ces prêts. »