Article (Décret no 91-11 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France Télécom)
Art. 9. - Les deux premiers alinéas de l'article 18 bis du décret du 30 avril 1956 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
«Peuvent seuls être détachés dans l'un des corps de dessinateur-projeteur les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B ou de niveau équivalent.