Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1185 ;
Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission mixte paritaire, no 1199 ;
Sénat :
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission mixte paritaire, no 64 (1998-1999).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1185 ;
Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, no 1207 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 décembre 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 111 (1998-1999) ;
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, no 115 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1285 ;
Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, no 1287 ;
Discussion et adoption en lecture définitive (procédure d'examen simplifiée) le 22 décembre 1998.