Article (Décret n° 99-4 du 5 janvier 1999 portant modifications de certaines dispositions relatives à l'avancement des fonctionnaires territoriaux appartenant à certains cadres d'emplois de la catégorie C)

Art. 8. - Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 28 août 1992 susvisé, les mots : « huit années » sont remplacés par les mots : « six années ».