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Article (Arrêté du 22 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 5 février 1997 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Article (Arrêté du 22 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 5 février 1997 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Art. 6. - Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.