Article (Arrêté du 25 juin 1990 relatif aux recettes afférentes à la redevance annuelle à laquelle sont soumises certaines installations classées pour la protection de l'environnement)
Art. 5. - Le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.