Art. 1er. - Les sous-quotas de cabillaud (Gadus morhua) attribués en zones VII b à k, VIII, IX et X aux navires adhérents des organisations de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM Nord), « Coopérative maritime étaploise » (CME), « Société coopérative des pêcheurs portais-Marée » (COPEPORT Marée) et « Organisation de producteurs des pêches artisanales du port d'Hendaye » (OP Hendaye) sont réputés épuisés. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas, en application de l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.