Article (Arrêté du 27 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes encaissées par l'Institut national de la statistique et des études économiques en rémunération de certains services rendus)

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Les recettes assimilées à des fonds de concours en application du décret du 7 janvier 1998 susvisé sont rattachées au budget des services communs et finances selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 30 du 05/02/1999 page 1865

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