Articles

Article (Arrêté du 17 décembre 1998 modifiant les conditions d'agrément en qualité de commissaire de courses)

Article (Arrêté du 17 décembre 1998 modifiant les conditions d'agrément en qualité de commissaire de courses)

Art. 1er. - Le deuxième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« - en ayant assisté des commissaires de courses agréés dans l'exercice de leur fonction pendant au moins dix réunions, dont cinq sur des hippodromes classés au moins en 1re catégorie. »