Article (Arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture)

Art. 12. - Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions locales, sont nommés par arrêté du préfet. Ils sont choisis parmi les membres du corps préfectoral en fonction dans le département ou, s'il y a lieu, parmi les directeurs.

Les représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du préfet.