Article (Arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Hauts-de-Seine)

Art. 2. - L'arrêté du 9 juin 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Hauts-de-Seine est abrogé.